Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Waibora – waibora.com
1. Identification
Le service Waibora et le site waibora.com sont édités par Juleos, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Delaugère, 45100 Orléans, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 106 732 886, SIRET 10673288600010, TVA intracommunautaire FR21106732886, ci-après désignée « Waibora ».
Contact : contact@waibora.com.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés par Waibora.
Toute utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Accès réservé aux professionnels
Le service Waibora est exclusivement destiné aux professionnels, entreprises, indépendants, artisans, commerçants et associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En utilisant le service, l’utilisateur déclare agir à des fins strictement professionnelles et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’entité qu’il représente le cas échéant.
4. Description du service
Waibora propose une solution SaaS permettant la création, la gestion et l’hébergement de sites internet assistés par intelligence artificielle.
Les utilisateurs peuvent modifier le contenu, le design, la structure et les éléments de leur site via des commandes en langage naturel.
Sauf mention expresse contraire dans l’offre souscrite ou dans un devis accepté, la prestation de création de site comprise dans les offres Waibora correspond à la création d’un site vitrine. Le site vitrine a pour objet principal de présenter l’activité, les services, les produits à titre informatif, les coordonnées, les contenus et l’identité du professionnel.
Les fonctionnalités transactionnelles, métier ou spécifiques ne sont pas incluses par défaut dans la création standard. Sont notamment concernés, à titre d’exemples, un module e-commerce, un panier ou tunnel de commande, le paiement en ligne, une réservation avec paiement, un espace client ou membre spécifique, un configurateur, une connexion à une API ou à un logiciel tiers, une automatisation particulière ou tout développement sur mesure. Ces fonctionnalités font l’objet d’une étude et, lorsqu’elles peuvent être réalisées, d’un devis complémentaire avec un coût supplémentaire.
5. Offres et tarification
5.1 Offre Découverte
- Gratuite pendant 1 mois
- Accès aux fonctionnalités en mode démonstration
- Sans engagement
5.2 Offre Starter
- 49,90 € HT par mois ou 499 € HT par an
- Engagement minimum de 12 mois
- Inclut : site web, hébergement, nom de domaine, fonctionnalités IA de base
5.3 Offre Pro
- 84,90 € HT par mois ou 849 € HT par an
- Engagement minimum de 12 mois
- Inclut : accès complet aux fonctionnalités, modifications illimitées dans le cadre d’un usage raisonnable et des fonctionnalités prévues par l’offre, IA avancée, SEO avancé
Les fonctionnalités effectivement comprises dans chaque formule sont celles décrites sur la page de l’offre et récapitulées au moment de la souscription. La mention « site web », « site complet » ou toute formulation équivalente ne saurait être interprétée comme incluant des fonctionnalités spécifiques ou des développements sur mesure qui ne sont pas expressément prévus dans l’offre.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouveaux utilisateurs.
Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours fera l’objet d’une information préalable raisonnable.
Toute période commencée est due.
6. Paiement
Le paiement est exigible annuellement ou selon les modalités choisies lors de la souscription.
En cas de non-paiement, Waibora peut suspendre ou résilier le service sans préavis.
Remboursements
Sauf disposition légale impérative contraire, les paiements effectués ne sont pas remboursables.
7. Crédits IA
Certaines fonctionnalités du service utilisent un système de crédits IA.
Les crédits inclus dans les abonnements ou achetés séparément sont personnels, non transférables et non remboursables.
Les crédits peuvent expirer selon les conditions de l’offre active. Les crédits inclus dans un abonnement sont destinés à être utilisés pendant la période d’abonnement concernée.
Waibora peut ajuster la consommation de crédits selon les évolutions techniques, les coûts des prestataires IA ou la nature des fonctionnalités utilisées.
8. Engagement et résiliation
Offres avec engagement
Les offres Starter et Pro impliquent un engagement initial de 12 mois. L’utilisateur reste redevable de l’intégralité de la période d’engagement souscrite.
À l’issue de la période initiale d’engagement, l’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes annuelles successives, sauf résiliation par l’utilisateur.
Modalités de résiliation
La résiliation peut être effectuée depuis l’espace client ou par demande écrite adressée à Waibora.
Toute période commencée reste intégralement due.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
9. Nom de domaine
Un nom de domaine en .fr ou .com est inclus dans les offres payantes, sous réserve de disponibilité.
Le nom de domaine est enregistré pour le compte de l’utilisateur.
Le renouvellement du nom de domaine peut être conditionné au maintien d’un abonnement actif et au paiement des sommes dues.
L’utilisateur reste responsable du respect des règles imposées par les registres et autorités compétentes relatives aux noms de domaine.
À la fin de l’engagement ou de l’abonnement :
- L’utilisateur peut demander le transfert de son nom de domaine
- La demande doit être faite explicitement
- Le compte doit être à jour de paiement
10. Propriété intellectuelle
10.1 Contenus utilisateur et contenus générés par IA
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il fournit au service. Sous réserve des droits des tiers et des règles applicables aux contenus générés par intelligence artificielle, Waibora ne revendique pas de droit de propriété sur les contenus générés pour l’utilisateur au moyen du service.
L’utilisateur demeure responsable de vérifier qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser, publier et exploiter les contenus, notamment les textes, images, logos, marques et autres éléments fournis ou générés.
10.2 Code source et éléments techniques
Le code HTML/CSS accessible publiquement peut être reproduit par l’utilisateur.
Les éléments suivants restent la propriété exclusive de Waibora :
- Code serveur
- Algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle
- Architecture technique
- Outils internes
Ces éléments ne peuvent être ni transmis ni exploités.
11. Règles de bonne conduite
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour :
- Diffuser des contenus racistes, haineux, homophobes ou discriminatoires
- Publier des insultes ou contenus diffamatoires
- Inciter à la violence ou à des activités illégales
- Réaliser des activités frauduleuses ou trompeuses
- Diffuser des virus, malwares ou contenus nuisibles
Tout manquement peut entraîner une suspension ou suppression du compte sans remboursement.
12. Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable des contenus publiés.
Waibora agit en tant qu’hébergeur technique.
Waibora ne garantit pas :
- La performance commerciale du site
- Le référencement
- L’exactitude des contenus générés par IA
La responsabilité de Waibora est limitée aux montants payés par l’utilisateur sur les 12 derniers mois.
13. Disponibilité
Waibora s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service.
Le service peut être interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique ou incident.
Aucune garantie de disponibilité continue ou sans interruption n’est fournie, sauf engagement de niveau de service expressément convenu par écrit.
Sous réserve des dispositions légales impératives et d’un éventuel manquement directement imputable à Waibora, les interruptions temporaires justifiées par la maintenance, la sécurité, une évolution technique ou un événement extérieur ne donnent pas lieu à indemnisation automatique.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur une page séparée du site.
L’utilisateur dispose, selon les conditions légales applicables, de droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression.
15. Sécurité
Waibora met en œuvre des mesures raisonnables mais ne garantit pas une sécurité absolue.
16. Suspension de compte
Waibora peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Non-paiement
- Violation des CGV
- Utilisation abusive
17. Modification des conditions
Waibora peut faire évoluer les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale du service.
La version applicable lors de la souscription est celle portée à la connaissance de l’utilisateur au moment de sa commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours fait l’objet d’une information préalable raisonnable et ne modifie pas rétroactivement les conditions financières d’une période déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Force majeure
Waibora ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, interruption électrique, cyberattaque, défaillance d’un prestataire tiers ou cas de force majeure au sens du droit français.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
20. Contact
contact@waibora.com
21. Paiement via prestataire tiers
Les paiements sont traités par le prestataire externe sécurisé Stripe.
En utilisant le service, l’utilisateur accepte également les conditions d’utilisation de Stripe.
Waibora n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l’utilisateur.
En cas de refus de paiement, d’incident ou de fraude détectée par Stripe, Waibora se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service.
22. Retards de paiement et défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, Waibora peut, après constat de l’incident et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre tout ou partie du service, limiter ou désactiver le site et demander la régularisation des sommes dues.
Pour les sommes dues dans le cadre d’une relation entre professionnels et non réglées à leur échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Sauf stipulation différente conforme à la réglementation applicable, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, Waibora peut demander une indemnisation complémentaire sur justification et dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après suspension, les données peuvent être supprimées conformément aux présentes conditions, sous réserve des obligations légales de conservation.
23. Lutte contre la fraude et les abus
Waibora se réserve le droit de :
- Vérifier l’identité des utilisateurs
- Bloquer un compte suspect
- Refuser un paiement ou une inscription
En cas de fraude avérée, aucun remboursement ne sera effectué.
24. Utilisation abusive de l’intelligence artificielle
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour :
- Générer du contenu illégal ou trompeur
- Produire du spam ou du contenu automatisé à grande échelle
- Contourner les systèmes de sécurité ou de filtrage
- Exploiter l’IA à des fins nuisibles ou frauduleuses
Waibora peut limiter, suspendre ou bloquer l’accès aux fonctionnalités IA en cas d’usage abusif, excessif, automatisé ou susceptible de compromettre la stabilité, la sécurité ou les performances du service.
25. Limitation liée à l’intelligence artificielle
L’utilisateur reconnaît que :
- Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs
- Ils doivent être vérifiés avant publication
- Ils ne garantissent ni performance commerciale ni conformité juridique
L’utilisateur reste responsable de la vérification, de la validation et de la publication des contenus générés via les outils d’intelligence artificielle.
Sous réserve des dispositions légales impératives, Waibora ne répond pas des conséquences résultant d’une publication ou d’une utilisation d’un contenu généré automatiquement sans vérification appropriée par l’utilisateur.
26. Absence de garantie de performance
Waibora ne garantit en aucun cas :
- Un positionnement sur les moteurs de recherche
- Une augmentation du trafic
- Un chiffre d’affaires ou des résultats commerciaux
27. Dépendance aux services tiers
Le service peut dépendre de prestataires externes (hébergement, IA, paiement, DNS, etc.).
Waibora ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements exclusivement imputables à ces services tiers et échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations qui lui incombent directement et des dispositions légales impératives.
28. Sauvegardes et données
Waibora met en place des systèmes de sauvegarde raisonnables, mais :
- Aucune garantie absolue de conservation des données n’est fournie
- L’utilisateur est responsable de conserver ses propres sauvegardes
29. Conservation des données
Après résiliation ou suppression du compte, les données peuvent être conservées temporairement pour des raisons techniques, administratives, légales ou de sécurité avant suppression définitive.
30. Réversibilité et récupération des données
À la fin du contrat :
- L’utilisateur peut récupérer ses contenus visibles (textes, images, HTML public)
- Les éléments techniques internes ne sont pas fournis
Waibora peut supprimer les données après un délai raisonnable.
31. Interdiction d’exploitation du service
Il est strictement interdit de :
- Copier ou reproduire le service
- Créer un service concurrent basé sur Waibora
- Accéder ou tenter d’accéder au code source serveur
- Utiliser des scripts automatisés pour exploiter la plateforme
32. Responsabilité technique
Waibora est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
En aucun cas Waibora ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes d’exploitation
- Des pertes de données
- Des dommages indirects
33. Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de Waibora est strictement limitée aux montants payés par l’utilisateur sur les 12 derniers mois.
34. Chargebacks et litiges bancaires
En cas de contestation de paiement abusive (chargeback) :
- Le compte peut être suspendu immédiatement
- L’accès au service peut être définitivement supprimé
Waibora se réserve le droit d’engager des poursuites en cas d’abus.
35. Suspension pour risque
Waibora peut suspendre un compte sans préavis en cas de :
- Risque pour la sécurité
- Activité suspecte
- Comportement nuisible
36. Maintenance, création et demandes de modification
La création initiale incluse dans les offres standard Waibora porte sur un site vitrine, sauf mention contraire expressément prévue dans l’offre ou dans un devis accepté. Elle ne comprend donc pas, par défaut, la fourniture ou le développement de fonctionnalités spécifiques telles qu’un module e-commerce, un panier, un tunnel de commande, un paiement en ligne, une place de marché, une réservation avec paiement, un espace client ou membre spécifique, un configurateur métier, une intégration API, une connexion à un logiciel tiers ou toute autre fonctionnalité sur mesure. Toute demande de cette nature fait l’objet d’une étude préalable et peut donner lieu à un devis et à un coût supplémentaire avant sa réalisation.
L’utilisateur peut adresser à Waibora des demandes de modification de son site à tout moment pendant la durée de son abonnement actif. Ces demandes sont traitées dans la limite du périmètre de l’offre souscrite, des possibilités techniques du service et selon un usage raisonnable.
La mention « modifications illimitées » désigne la possibilité d’effectuer ou de solliciter des ajustements sans quota prédéfini dans le cadre normal d’utilisation du service. Elle ne constitue pas un engagement de réalisation immédiate, simultanée ou sans limite de charge de travail, ni une obligation de fournir gratuitement des prestations de création ou de développement sur mesure.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des prestations de création, d’évolution majeure ou hors périmètre :
- La création complète ou la refonte substantielle de pages, sections ou d’un site
- La création de fonctionnalités spécifiques, développements sur mesure ou intégrations avec des services tiers
- Les migrations, imports, reprises de données ou travaux techniques nécessitant une intervention particulière
- Les demandes nécessitant un volume de travail manifestement disproportionné par rapport à l’abonnement souscrit
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis, d’une facturation complémentaire, d’une planification spécifique ou d’un refus lorsqu’elles ne sont pas comprises dans l’offre souscrite.
En cas de demandes excessives, répétitives, contradictoires, détournées de leur finalité ou susceptibles de monopoliser de manière anormale les ressources techniques ou humaines de Waibora, Waibora peut regrouper, prioriser, différer ou limiter leur traitement. En cas d’abus persistant après information de l’utilisateur, Waibora peut refuser les demandes concernées ou proposer une prestation complémentaire facturée.
Sauf engagement écrit spécifique, les délais de réalisation ou de traitement communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité de la demande, les priorités de maintenance, la disponibilité des ressources et les dépendances techniques ou tierces.
37. Évolution technique
Waibora peut faire évoluer l’architecture, les technologies, l’interface ou certaines fonctionnalités du service pour des raisons techniques, de sécurité, de performance, de conformité ou d’amélioration. Pendant une période d’abonnement déjà réglée, ces évolutions n’ont pas vocation à supprimer les caractéristiques essentielles de la prestation souscrite sans proposer, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution de remplacement adaptée.
38. Tolérance
Le fait pour Waibora de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.